FAQ

Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus pratiquée et la plus rapide existante en droit français. Chaque époux est représenté par son avocat.

Pourquoi avoir chacun son avocat ?

Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer sans comparution devant un juge aux affaires familiales. Au cours du divorce, chaque époux doit être représenté d’un avocat spécialisé en droit de la famille : l’élaboration de la convention de divorce se fait par échanges entre avocat avec éventuellement une réunion commune. Le rendez-vous de signature se fait à 4. Une fois signée, elle n’est pas homologuée par le juge aux affaires familiales mais simplement enregistrée auprès d’un notaire qui vérifie sa conformité et délivre une attestation de divorce.

Si, au cours de la procédure de divorce, des divergences trop importantes venaient à apparaitre, les avocats pourront orienter les époux vers une procédure judiciaire de divorce contentieux.

Maître Marie-Elisabeth CHARLERY, avocat spécialisé en divorce par consentement mutuel à Lyon, vous assiste dans la rédaction d’une convention de divorce équilibrée défendant vos intérêts.

Quels sont les avantages de divorcer par consentement mutuel ?

Divorcer par consentement mutuel présente 3 avantages :

  • Un divorce rapide : quand les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets, ils n’ont plus à passer devant le juge aux affaires familiales, sauf si l’un des enfants des époux souhaite être auditionné par le juge ;
  • Une grande liberté pour aménager les conséquences du divorce : garde des enfants, pension alimentation, répartition des biens… La seule limite est l’intérêt supérieur de la famille. Une fois la convention de divorce adoptée, il n’est plus possible de revenir dessus sauf sur les mesures relatives aux enfants.
  • Un avantage économique : comme la procédure de divorce est plus simple et plus rapide, les honoraires d’un avocat en droit familial sont moins élevés que pour un divorce contentieux.

Pour un divorce rapide à Lyon, votre avocat, Maître Marie-Elisabeth CHARLERY, vous assiste pour défendre vos intérêts.