La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un ex-conjoint à l’autre, uniquement à l’occasion d’un divorce.
Elle est destinée à compenser la disparité des conditions de vie subie par l’un des conjoints du fait du divorce. Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant ou/et les modalités de versement de la prestation compensatoire , alors c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera.
Son montant peut donc être décidé d’un commun accord entre les conjoints, notamment lorsqu’ils divorcent par consentement mutuel. Elle peut être versée sous forme de capital, ou sous forme de rente mensuelle. Elle peut également prendre la forme d’un abandon de droit sur un bien immobilier.
Avocate spécialisée dans le divorce à Lyon , Maître Marie-Elisabeth Charlery vous accompagne dans la vérification du droit à prestation compensatoire et le calcul de son montant.
Pour un versement dans les douze ou vingt-quatre mois suivant le jugement de divorce
Le conjoint qui verse la prestation compensatoire dans les douze mois suivant le jugement de divorce, bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 25% du montant et ce dans la limite de 30.500 euros ; le débiteur de la prestation doit en indiquer le montant dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus. Si les sommes sont versées sur deux années, la réduction fiscale sera également étalée sur ces deux années.
L’ex-conjoint qui perçoit la prestation compensatoire n’est pas imposé sur ces sommes.
Pour un versement sur une période supérieure à 24 mois suivant le jugement de divorce
Lorsque le conjoint débiteur verse la prestation compensatoire sur une période supérieure à vingt-quatre mois, ou bien encore, s’il verse cette prestation sous forme de rentes, c’est alors le régime des pensions alimentaires qui s’applique : les sommes versées par le débiteur seront déductibles ; en revanche, l’ex-conjoint bénéficiaire devra déclarer les sommes perçues au titre de pensions alimentaires.
Maître Marie-Elisabeth Charlery, avocate à Lyon , se tient à votre disposition pour toute question relative à la prestation compensatoire et son régime fiscal.