FAQ

Quels sont les différents types de divorce ?

Divorce par consentement mutuel, demande acceptée ou divorce pour faute

Deux voies sont à distinguer dans le cadre d’un divorce:

a) Si les époux sont d’accord, et pour divorcer et sur la façon dont ils souhaitent s’organiser pour le divorce et ses conséquences, le divorce par consentement mutuel leur permet de faciliter leur séparation. Avec l’aide d’un avocat en divorce pour les deux époux ou d’un avocat pour chacun des époux, vous établirez un « contrat de divorce » qui sera soumis au juge aux affaires familiales après signature.

b) Les époux ne sont pas d’accord pour divorcer et/ou sur les conséquences du divorce, l’un prend l’initiative du divorce en contactant un avocat, trois hypothèses ensuite :

  • Vous êtes d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens etc…), vous pouvez bénéficier de la procédure de divorce sur demande acceptée (acceptation du principe de la rupture du mariage en signant un procès-verbal d’acceptation lors de l’audience de conciliation), le juge tranchera ensuite vos points de désaccord
  • Vous êtes victime de violations graves des obligations du mariage par votre conjoint(e), vous pouvez demander le divorce pour faute. Vous en discuterez au préalable avec votre avocat du divorce afin d’estimer les chances de succès de cette procédure de divorce choisie
  • Vous voulez divorcer mais votre conjoint(e) s’y oppose et vous n’avez rien de particulier à lui reprocher, seule la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible. La demande en divorce peut être déposée rapidement mais après l’audience de conciliation qui fixera les mesures provisoires pour votre séparation, il faudra relancer la procédure de divorce au moment où vous pouvez justifier de deux années de séparation.

Votre avocat du divorce vous aide tout au long de la procédure, quelle qu’elle soit.