Oui, un délai de prescription existe pour réclamer un non-paiement de pension alimentaire. Maître Marie-Elisabeth CHARLERY, avocate de la famille à Lyon, vous explique tout.
Qu’est-ce que la prescription ?
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une plainte n’est plus recevable. Le délai de prescription commence le jour où l’infraction est commise. Un avocat en droit de la famille peut vous aider à définir ce délai.
Quel est le délai de prescription pour non-paiement de pension alimentaire ?
En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés de pension alimentaire sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre dépôt de plainte.
Quels sont les moyens pour obtenir le recouvrement ?
Pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire, plusieurs moyens existent :
- L’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa), créée au 1er janvier 2017, se charge à votre place de récupérer les mensualités impayées auprès du parent débiteur ;
- Le paiement direct de la pension alimentaire par un tiers, comme l’employeur ou la banque, disposant des sommes dues par l’autre parent ;
- La saisie sur salaire ;
- La saisie des comptes bancaires ;
- Le recouvrement par le Trésor public.
Avant de déclencher un recours pour non-paiement de pension alimentaire, un avocat en droit familial vous conseillera pour sélectionner le moyen le plus adapté à votre situation.
Quelles sont les conséquences pénales du non-paiement d’une pension alimentaire ?
Le débiteur pourra être poursuivi pour abandon de famille s’il ne verse pas de pension pendant plus de 2 mois de manière intentionnelle. Ce délit est potentiellement sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 15 000 euros.
Le parent créancier doit porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie contre le parent débiteur pour « abandon de famille ». Avocat en affaires familiales à Lyon, Maître Marie-Elisabeth CHARLERY vous accompagne dans vos démarches.