Comment engager une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est prévu par les articles 229 à 232 du Code civil. Instaurée en 1975, cette procédure à l’amiable a été modifiée en 2016 : désormais, les époux ne sont plus dans l’obligation de divorcer devant un juge. On parle alors de divorce par consentement mutuel conventionnel. Dans certains cas, les anciens époux doivent toutefois se séparer selon les règles du divorce par consentement mutuel judiciaire.

Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire ?

Depuis la réforme de la loi, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel conventionnel doivent chacun recourir à un avocat. Lorsque les deux parties ont choisi un magistrat, elles se réunissent avec leurs avocats respectifs pour négocier et établir la convention de divorce – la convention précise toutes les modalités du divorce ( pension alimentaire si le couple a des enfants, résidence des enfants, partage des biens…). La convention est ensuite rédigée par les avocats, puis signée par les deux parties après un délai de réflexion de 15 jours ; elle est alors envoyée à un notaire. Le notaire s’assure de la conformité de la convention puis la dépose au rang de ses minutes (15 jours après l’avoir reçu). Le divorce est alors officiellement enregistré.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire ?

Lorsqu’un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge, les époux sont dans l’obligation de faire une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire. Avec cette procédure, le couple peut faire appel au même avocat.

Dans un premier temps, les époux doivent déposer une requête commune rédigée par le ou les magistrats, contenant un acte de liquidation du régime matrimonial et une convention de divorce. Ils sont ensuite convoqués par le juge aux affaires familiales, qui les entend séparément puis conjointement. Le juge homologue alors la convention et prononce le divorce.

Quelle que soit la procédure de divorce , les personnes mariées sont dans l’obligation de faire chacun appel à un avocat pour se séparer.

Maître Marie-Elisabeth Charlery , avocate du divorce au côté des familles depuis plus de 20 ans, vous propose ses services à Lyon et dans toute la France.